Jurisprudence
DROIT DE RÉTENTION
20 décisions disponibles
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 16/02/2001
Catégories : DROIT DE RÉTENTION • ACTES UNIFORMES
Mots clés : SURETES - APPLICABILITE DE L'AUS (OUI) - DROIT DE RETENTION - LIEN DE CONNEXITE ENTRE DETENTION ET CREANCES
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 04/11/2004
Catégorie : DROIT DE RÉTENTION
Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - CREANCE - EXISTENCE. SURETES - DROIT DE RETENTION - EXERCICE - BIENS RETENUS - CONNAISSEMENTS RELATIFS AUX MARCHANDISES EXPEDIES - REGULARITE DE LA RETENTION (OUI). ARTICLE 41 AUS ARTICLE 43 AUS
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 21/10/2002
Catégorie : DROIT DE RÉTENTION
Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIUIDE ET EXIGIBLE - CONTESTATION D'UNE PARTIE DE LA CREANCE - DROIT DE RETENTION EXERCE ILLEGITIMEMENT - PREJUDICE CONSECUTIF DU CREANCIER - CONDAMNATION DU CREANCIER RETENTEUR A DES DOMMAGES INTERETS
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 24/10/2003
Catégorie : DROIT DE RÉTENTION
Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE.
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 14/02/2003
Catégorie : DROIT DE RÉTENTION
Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - VENTE - PRIX DU VEHICULE NON PAYE - RETENTION DU VEHICULE PAR LE VENDEUR
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/01/2003
Catégorie : DROIT DE RÉTENTION
Mots clés : DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE - DÉBITEUR ADMIS AU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - DROIT DE RÉTENTION NON ADMIS
Cour d'Appel de Conakry • Arrêt du 01/04/2003
Catégorie : DROIT DE RÉTENTION
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/06/2002
Catégories : DROIT DE RÉTENTION • ACTES UNIFORMES
Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre - décembre 2002, p. 43, note anonyme.
Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 31.
Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 08/10/1998
Catégories : DROIT DE RÉTENTION • PRIVILÈGES
Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 107.
Mots clés : COMMISSIONNAIRE - PRIVILÈGE SPÉCIAL
DROIT DE RÉTENTION - NÉCESSITÉ D'UN LIEN DE CONNEXITÉ ENTRE LA CRÉANCE ET LES MARCHANDISES DÉTENUES (NON)
ARTICLE 92 AUS
ARTICLE 95 AUS
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 07/03/2000
Catégories : DROIT DE RÉTENTION • CAUTIONNEMENT
Revue Ecodroit, AIDD, n° 1, juillet-août 2001, p.35.
Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 109
Mots clés : DROIT DE RÉTENTION - CAUTIONNEMENT EN FAVEUR D'UNE BANQUE CRÉANCIÈRE - CAUTION TITULAIRE D'UN COMPTE PERSONNEL DANS LA BANQUE - DROIT DE LA BANQUE DE RETENIR LE SOLDE CRÉDITEUR DU COMPTE (OUI)
