Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

DISTRACTION DE BIENS SAISIS

49 décisions disponibles
Tribunal de Première Instance de Bafoussam • Ordonnance du 05/03/2004

Ohadata J-05-09

Ordonnance de référé n° 45, Affaire MOUAFO Mathieu c/ SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie.

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - BIEN APPARTENANT À UN TIERS - DISTRACTION (OUI
   
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/01/2004

Ohadata J-04-486

Arrêt n° 91, ORSOT SONAH LUDOVIC c/ la Société SIDIS - SANROH et dame ORSOT SANROH

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION DE LA PART DU VERITABLE PROPRIETA
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 03/07/2001

Ohadata J-04-480

Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN / La Société BICIS

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN DISTRACTION FONDEE SUR DES TITRES DOUTEUX - D
   
Tribunal de première instance de Nkongsamba • Ordonnance du 23/05/2001

Ohadata J-04-453

Ordonnance de référé n° 19/REF, KWENGOP Joseph c/ Mme KWAYEP née DJOMO Anne

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - TIERS - DEFAUT DE QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - MAINLEV
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 06/10/2003

Ohadata J-04-261

Ordonnance de référé n° 1576, Lydia Sambou c/Comptoir Canari SARL, Djiby Diatta, Simone Damado

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE DE LA PROPRIETE SUR
   
Tribunal de Première Instance de Bafoussam • Jugement du 21/11/2001

Ohadata J-04-237

Jugement civil n° 102, Affaire Monsieur SOH c/ Dame DASSIE Yvette, Monsieur FONGANG Michel

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE VENTE - OPPOSITION A SAISIE VENTE - OPPOSITION PAR LE TIERS SAISI - DROIT DE PROPRI
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 25/09/2000

Ohadata J-04-225

Arrêt n° 122/REF, Affaire Société GEMAT SARL c/ Société MOBIL OIL CAM

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION DES BIENS SAISIS - COMPETENCE - JUGE DU FOND (NON) - ARTIC
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2002

Ohadata J-04-159

Jugement n° 117, Ali MEHSEIN c/ Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : DISTRACTION D'OBJETS SAISIS -- PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS - PRODUCTION DE DOCUMENTS
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 31/01/2001

Ohadata J-04-158

Audience Publique n° 226, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE c/ IMMOTROPIC SARL, Joseph COLLURE, Gnagna SECK

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - NECESSITE D'UNE INDICATION DES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FOND
   
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 01/08/2003

Ohadata J-04-152

Ordonnance de référé n° 92, SIDIBE Ali c/ SANOU Missa

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE D'ANIMAUX SUR TITRE EXECUTOIRE - ARTICLES 91 AUP