Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

DISTRACTION DE BIENS SAISIS

49 décisions disponibles
Tribunal de Première Instance de Yaoundé • Ordonnance du 08/07/2004

Ohadata J-05-213

Ordonnance n° 102, affaire SOH DUPONT contre BAYOKLAG Jean Marc.

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - VENTE - DISTRACTION DES BIENS SAISIS - JUSTIFICATION DU TITRE
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 10/04/2002

Ohadata J-05-95

Jugement n° 634, TOBACCO MARKETING CONSULTANT c/ Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d'Erneville

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - FUSION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSO
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 23/01/2001

Ohadata J-05-94

Jugement n° 160, Omar Guèye c/ Aminata Dramé, Marietou Dione, Malick Sèye, Me Bernard Sambou, Maître Jean Maroun

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - EXPIRATION DU DELAI POUR FORMER
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 05/01/1999

Ohadata J-05-93

Jugement n° 16, Pierre-Marie BASSENE c/ Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE A LA CHA
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 17/01/2001

Ohadata J-05-92

Jugement n° 96, La SONAM c/ Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANT
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 31/01/2001

Ohadata J-05-91

Jugement n° 218, Yves PHILIPPE c/ Société des Transports AKF, la Société Multiloc, Maître Ndèye Tegue Fall LO et Maître Mademba Guèye

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMANDE PORTANT SUR DES OBJETS
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2002

Ohadata J-05-90

Jugement n° 117, Ali MEHSEN c/ Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTIONS DE MARCHANDISES SAISIES - VENDEUR DES
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 31/01/2001

Ohadata J-05-89

Jugement n° 226, Société générale d'équipement (SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré c/ Société IMMO TROPIC et Joseph COLLURA

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES OBJE
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 03/01/2001

Ohadata J-05-88

Jugement n° 37, dames Karfa Sané et Diabou Dième c/ Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION DE MEUBLES SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE