Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 

DÉLAIS DE GRÂCE

75 décisions disponibles
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 18/10/2006

Ohadata J-09-366

Arrêt civil contradictoire n° 246, Affaire : M. NITIEMA WIGOU c/ M. SONDO NONGO GILBERT

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • SAISIE CONSERVATOIRE

Tribunal de Grande Instance de la Mifi • Jugement du 01/07/2008

Ohadata J-09-233

Jugement n° 42/CIV, Affaire : Afriland First Bank c/ KANOUO Pierre et Dame KANOUO Delphine

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • SAISIE IMMOBILIÈRE

Cour d'Appel d'Abidjan • Ordonnance du 28/08/2008

Ohadata J-09-217

Ordonnance n° 469/C, Affaire : Société Equibat Rany Bois c/ Dame YINDA Christine, Maître EBODE Raphaël

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 28/10/2005

Ohadata J-09-195

Arrêt n° 920, Affaire : Société HESNAULT France SA c/ DOUMBIA SEKOU

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 04/03/2005

Ohadata J-09-167

Arrêt civil contradictoire, Affaire : Mme MERMOZ ROCH Pauline et 12 autres c/ Société INDUSCHIMIE

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Tribunal de Grande Instance de la Mifi • Jugement du 15/04/2008

Ohadata J-08-151

Jugement n° 19/civ, Affaire : NSANGOU ABDOU, Super Confort Express Voyages C/ Cameroon Motors Industries

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • INJONCTION DE PAYER • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RESPECT DES DELAIS (OUI) - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION
   
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi • Jugement du 28/05/2003

Ohadata J-08-111

Jugement civil n° 516, Affaire : AMOUGOU KONO C/ BICEC)

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • CAUTIONNEMENT

Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Jugement du 08/11/2005

Ohadata J-07-203

Jugement n° 09/COM, Affaire : GHERAIERI KAIS BEN AMOR c/ ASSOCIATION FAMILLE BAMEDJO

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE