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OHADA Case Law

1 réponse

(CI) - Arrêt of the Common Court of the Justice and Arbitration (CCJA) rendu le 26/02/2009

Arrêt n° 010, Affaire : Héritiers de Feu D. c/ Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR. Le Juris-Ohada n° 2/2009, avril-juin, p. 30

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OHADATA J-09-283

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