Soutenance de thèse de Doctorat sur la protection des parties au contrat de bail à usage professionnel dans les procédures collectives OHADA

• 21/06/2019
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• 🇨🇲 Cameroun

• DoctoratSoutenanceThèseYaoundé

Monsieur MVONDO MVONDO Hervé a soutenu publiquement ses travaux de Thèse intitulés : « La protection des parties au contrat de bail à usage professionnel dans les procédures collectives », le vendredi 24 mai 2019, à 14 heures, dans l'une des salles de soutenance de l'Immeuble Dialogue des Cultures à l'Université de Yaoundé II-Soa.

Tout au long des échanges, les membres du Jury ont salué l'actualité du sujet, la qualité des travaux, et crédité le candidat d'une très bonne thèse. A l'issue de la soutenance, Monsieur MVONDO MVONDO Hervé a été élevé au grade de Docteur avec la Mention trés honnorable.

Composition du Jury :

• Monsieur TCHAKOUA Jean-Marie, Professeur, Université de Yaoundé II (Président) ;
• Monsieur KUATE TAMEGHE Sylvain Sorel, Maître de Conférences, Université de Yaoundé II (Rapporteur interne) ;
• Monsieur NJEUFACK TEMGWA René, Maître de Conférences, Université de Dschang (Rapporteur externe) ;
• Madame NJANDEU MOUTHIEU Monique Aimée, Maître de Conférences, Université de Yaoundé II (Membre) ;
• Madame KOM Jacqueline, Maître de Conférences, Université de Yaoundé II (Directeur de thèse).

Résumé

L'avènement d'un droit commun des affaires dans l'espace OHADA, en vue de soutenir le développement économique des Etats-membres n'a pas été sans conséquences sur la pratique des affaires.

En effet, avec l'entrée en vigueur des Actes Uniformes sur le droit commercial général (AUDCG) et le droit des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP), ajouté à cela leurs respectives réformes de 2010 et de 2015 ; le rapport bailleur-preneur s'est trouvé reconfiguré.

Si l'AUDCG a rétabli l'équilibre entre bailleur et preneur jadis mis à mal par l'omnipotence du premier sur le second ; l'AUPCAP a quant-à lui à travers son article 1er, confirmé la règle selon laquelle le législateur communautaire poursuit en prime l'objectif de pérennisation des entreprises viables et en second la satisfaction des créanciers.

Dans un tel contexte où l'économique prime sur le juridique, la protection accordée aux parties au bail ne saurait être égalitaire. Aussi, maintenir les contrats utiles au redressement de l'entreprise devient un impératif. D'où l'accentuation de la protection accordée au preneur en difficulté à travers l'application des règles dérogatoires au droit commun des contrats contenues dans le Code civil et au droit spécial du bail institué par l'AUDCG ce, au profit d'un régime de protection institué par l'AUPCAP.

Cependant, la protection accordée au bailleur est relative. En effet, malgré la sauvegarde de ses droits au cours de la procédure collective, le paiement de sa créance de loyers demeure menacé, eu égard à la faiblesse des garanties légales et conventionnelles à lui conférées ou consenties.

En poursuivant ainsi l'objectif défini par l'article 1er de l'AUPCAP, le législateur OHADA peine à concilier l'impératif de sauvetage de l'entreprise et la nécessité de payer les loyers dus au bailleur.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. MVONDO MVONDO Hervé
Email : herve.mvondo@yahoo.fr