Parution du Numéro 34 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Sommaire
EDITORIAL : « L'évolution du droit de l'OHADA », par Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA.
ARTICLES
- L'immunité d'exécution des entreprises publiques dans l'espace OHADA : commentaire de l'arrêt de la CCJA du 26 avril 2018, Mbulu Museso c/ Société des Grands Hôtels du Congo, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo.
Arrêt n° 103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018, Mbulu Museso c/ Société des Grands Hôtels du Congo ; - L'intervention du notaire en droit des sociétés de l'OHADA, par LMAMI dit Fa DIAWARA, Doctorant en droit des affaires, Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Sénégal ;
- L'indépendance du commissaire aux comptes au regard du droit de l'OHADA, par Didier TAKAFO-KENFACK, Docteur en droit des Universités de Poitiers, France, et de Dschang, Assistant à l'Université de Bamenda, Cameroun ;
- L'entreprenant de l'OHADA : la consécration d'un professionnel irresponsable ? Par Aristide Bi Djè VANIE, Doctorant, Université Alassane OUATTARA de Bouaké, Côte d'Ivoire.
Editorial : « L'évolution du droit de l'OHADA », par Inès FÉVILIYÉ
« Le droit de l'OHADA se construit, s'affine, se rénove pour une meilleure application de ses règles. La jurisprudence, rendue par la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) s'affirme, même si elle n'est pas exempte de critiques. Il en est ainsi de la question de l'immunité d'exécution des entreprises publiques, très discutée pendant des années par la doctrine et qui a trouvé son épilogue, à notre sens, avec l'arrêt du 26 avril 2018, Mbulu Museso c/ Société des Grands Hôtels du Congo, par lequel la Haute Cour détermine quels sont les bénéficiaires de l'immunité d'exécution, et au nombre desquels figurent bel et bien les entreprises publiques. Cependant, en l'espèce, la société défenderesse n'étant pas une entreprise publique, car détenue majoritairement par des personnes privées, ne pouvait bénéficier de l'immunité d'exécution. Nous commentons cet arrêt dans ce numéro 34 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, à la suite d'autres auteurs, qui y ont vu un revirement jurisprudentiel, alors que la CCJA dénie ici à une entreprise privée le bénéfice de l'immunité d'exécution, qu'elle ne reconnaît qu'aux entreprises publiques, même fonctionnant selon les règles du droit privé.
Une autre question traitée dans ce numéro est celle de l'intervention du notaire dans le droit des sociétés de l'OHADA, suite à la révision de l'Acte uniforme y relatif, le 30 janvier 2014. M. Lmami dit Fa Diawara, de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Sénégal, considère, à ce propos, que l'option laissée aux Etats parties de rendre facultatif le recours au notaire dans la constitution de la SARL, en vue de faciliter la création des entreprises, notamment celle des PME, a créé une certaine confusion, ce qui ne milite pas en faveur de l'uniformisation des règles de création d'entreprises dans les Etats parties.
L'indépendance du commissaire aux comptes au regard de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE révisé est traitée par M. Didier Takafo-Kenfack, Assistant à l'Université de Bamenda, Cameroun. Il estime que les innovations apportées par l'Acte uniforme révisé auraient pu être complétées par d'autres règles, comme l'encadrement du pouvoir des dirigeants sociaux dans la désignation et la négociation des honoraires des commissaires aux comptes. Ces règles existent en droit comparé, notamment en droit français.
Enfin, dans le dernier article de ce numéro de la Revue, M. Aristide Bi Djè Vanie, de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké, Côte d'Ivoire, considère que l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, révisé le 15 décembre 2010, qui a institué le statut de l'entreprenant, a omis d'organiser son régime de responsabilité civile professionnelle. Lequel, de ce fait, s'apparente à celui des entrepreneurs individuels commerçants, qui ne bénéficient pas de mesures de protection de leur patrimoine, à l'exemple du mécanisme du patrimoine d'affectation en droit français.
Le statut de l'entreprenant, salvateur à plus d'un titre, vient d'être complété par des mesures fiscales en République du Congo. Il est temps de le mettre véritablement en place, pour que l'objectif poursuivi d'organiser les nombreux acteurs du secteur informel soit enfin atteint. »
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