OHADA / RDC / Formation sur le thème les avis à tiers détenteur et saisie attribution : similarité ou singularité ? / Kinshasa, les 24 et 25 septembre 2018
Annonce du Cabinet NTN & PARTNERS SCRL et de la Chambre de Commerce et d'industrie Franco Congolaise
Le Cabinet NTN & PARTNERS SCRL, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise (CCIFC), organise une formation sur le thème « les avis à tiers détenteurs et saisie-attribution : similarité et singularité ? ».
La formation se déroulera du lundi 24 septembre au mardi 25 septembre 2018 de 13 heures à 17 heures au siège de la CCIFC sis au numéro 407 de l'avenue Roi Baudouin 1er, Kinshasa/Gombe en République Démocratique du Congo.
Résumé de la formation
Les opérateurs économiques sont assujettis aux devoirs fiscaux et para fiscaux. Les procédures fiscales en matière de recouvrement forcé des droits, taxes et redevances sont dictées par l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales. Cette ordonnance-loi prévoit des voies forcées dites mesures de poursuite tel que les avis à tiers détenteur. Il s'agira bien de comprendre la portée de ces voies forcées et d'en définir leur valeur vis-à-vis du droit OHADA qui prévoit des voies similaires. La formation sera ainsi centrée sur une approche comparative entre les Avis à tiers détenteur et la saisie-attribution. Cette approche comparative sera théorique et pratique. L'opérateur économique est face à un comportement à adopter.
Objectifs de la formation
La formation a pour objectif de maîtriser les procédures de recouvrement forcé des recettes non fiscales, notamment la procédure des avis à tiers détenteurs en vue d'en tirer leur valeur intrinsèque vis-à-vis du droit OHADA qui présente les saisies attributions parfois assimilées aux avis à tiers détenteurs par les professionnels du droit et du chiffre. C'est aussi de ressortir la responsabilité qui incombe aux parties prenantes à la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé des recettes non fiscales.
Public cible
La formation s'adresse aux chefs d'entreprises, aux opérateurs économiques, aux juristes d'entreprises, aux fiscalistes, aux agents de l'administration fiscale et parafiscale, aux avocats, aux magistrats, aux agents de banque et à toute personne intéressée.
Contenu de la formation
- Droit en vigueur : fondement légal, spécificité et domaine des avis à tiers détenteur et de la saisie attribution.
- Mise en œuvre de la procédure des avis à tiers détenteur et de la saisie attribution : conditions générales, actes de procédure.
- Effets des avis à tiers détenteur et de la saisie-attribution : indisponibilité et attribution immédiate.
- Paiement : délai, paiement forcé, obligation de payer, sanction, fin de l'obligation.
- Contestations : juge compétent, effet de l'action en justice.
- Conclusions comparatives.
- Etude jurisprudentielle.
Formateur :
Maître Christian TSHIBANDA, membre de la CCIFC, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe et Associé Gérant au Cabinet NTN ET PARTNERS SCRL, essentiellement spécialisé dans le domaine du droit des affaires, en l'occurrence le droit OHADA et d'autres disciplines du droit des affaires. Il est formateur en droit OHADA avec plusieurs formations acquises de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA au Benin, au Congo Brazzaville et en République Démocratique du Congo.
Frais de participation :
Les frais de participation s'élèvent à 250 USD par personne pour les membres et 300 USD par personne pour les non membres. Ils donnent également droit au support, à une pause-café et un bloc-notes.
Enregistrement préalable :
Les places étant limitées, l'enregistrement se fait préalablement à la tenue de la formation par le paiement des frais de participation évoqués ci-haut. Le paiement des frais de participation s'effectue au Siège de la CCIFC.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Dieumerci MAYAMBI
Tél. : +243 8 40 58 31 75
Email : publications@ccifc-rdcongo.org
Emmanuel N. KALALA
Tél. : +243 8 11 90 60 28
Email : ntnlawyers@gmail.com