Parution du Numéro 31 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Sommaire
EDITORIAL : « De l'application des principes », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA.
ARTICLES
- Richesse et fécondité d'un principe fondamental de la justice pénale : le secret de la phase préparatoire du procès, par François EDIMO, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chargé de cours à l'Université de Douala, Cameroun ;
- La gestion des actifs de propriété intellectuelle dans les institutions d'enseignement supérieur et de recherche des pays membres de l'espace de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) : le cas du Cameroun, par Gislain Gregory TSASSE SAHA, Docteur en droit privé, Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II, Cameroun ;
- De la contribution aux pertes sociales dans les sociétés commerciales de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), par Jean-Marcel ESSI BIDJA, Assistant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II, Cameroun.
Editorial : « De l'application des principes », par Inès FÉVILIYÉ
« Les textes, les traités, les conventions, en vigueur dans nos différents systèmes juridiques mettent en œuvre ou tendent à mettre en application un certain nombre de principes juridiques économiques, sociaux, politiques, etc. Des principes nobles et louables dont l'objectif est presque toujours d'améliorer l'existant, de tendre à un mieux être ou permettre de mieux accomplir un certain nombre d'actions ou d'activités. Mais au final, on constate que la pratique s'éloigne des objectifs à atteindre, et les résultats sont soit mitigés, quand on ne veut pas voir véritablement la réalité, soit globalement positifs, insuffisants, très souvent négatifs, mais on refuse généralement de l'avouer. Il en va de nos législations nationales, comme de celles qui sont sous-régionales, régionales, voire internationales.
Nous revenons dans ce numéro 31 de la Revue Congolaise de droit et des affaires sur la réglementation mise en place par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle dont le rendement n'est pas au niveau souhaité, surtout lorsque l'on pense que ce qui manque le plus au continent africain est l'acquisition de la technologie pour obtenir de véritables résultats sur le plan économique, avec l'industrialisation par la transformation des matières premières dont regorge le continent, et dont il ne tire véritablement pas profit, faute de technologie suffisante pour leur exploitation, génératrice de valeur ajoutée, de richesses et d'emplois.
Le deuxième article de ce nouveau numéro de la Revue, intitulé : « la gestion des actifs de propriété intellectuelle dans les institutions d'enseignement supérieur et de recherche des pays membres de l'espace de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) : le cas du Cameroun », met en exergue le fait que les institutions d'enseignement supérieur et de recherche ne s'intéressent pas suffisamment à la recherche-développement, gage pour les entreprises de promotion de l'innovation et donc de leur développement. Des pistes de solution sont proposées par l'auteur de l'article, M. Gislain Gregory TSASSE SAHA, Docteur en droit privé, Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II, Cameroun. Dans ce pays, il existe une législation nationale qui promeut le développement de la recherche, des moyens sont mis à disposition et une organisation est en place, mais à laquelle il manque, selon l'auteur, des outils efficaces pour être véritablement opérationnels.
Le premier article de ce numéro de la Revue, intitulé : « Richesse et fécondité d'un principe fondamental de la justice pénale : le secret de la phase préparatoire du procès », est relatif à un très grand principe qui guide la phase préparatoire du procès pénal, qui est celui du secret de l'instruction. Mais, il peut enfreindre d'autres principes, comme la transparence et l'équité dans l'administration des preuves. Ce que déplore l'auteur de l'article, M. François EDIMO, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chargé de cours à l'Université de Douala, Cameroun.
Dans le troisième article, intitulé : « De la contribution aux pertes sociales dans les sociétés commerciales de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) », l'auteur, M. Jean-Marcel ESSI BIDJA, Assistant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II, Cameroun, relève que la notion de contribution aux pertes sociales évolue au fil du développement contemporain du droit des affaires. Cette obligation, si elle n'est pas à géométrie variable, est de plus en plus diversement appliquée, par la jurisprudence, notamment française, dont l'auteur fait une analogie avec le droit de l'OHADA.
Ainsi, les principes posés, s'ils sont à mettre en œuvre et à respecter pour atteindre les résultats escomptés, font aussi l'objet d'adaptations pour tenir compte de la réalité, et particulièrement dans le monde des affaires. »
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