Droit des affaires : Des pistes de convergence en Afrique
Les temps changent, et pas seulement pour les professionnels du droit. Après l'arrimage réglementaire inévitable (ou forcé ?) enclenché fin des années 1990 avec l'Union européenne, voici l'Afrique du 21e siècle. Une nouvelle géographie normative se dessine pour les juristes et politiques marocains. Avec en arrière-plan la souveraineté nationale.
« Il n'y a pas d'unanimité sur l'adhésion du Maroc à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). La présence de son secrétaire permanent, le Pr. Dorothé Cossi Sossa à Casablanca, va permettre d'en saisir les enjeux », déclare le directeur général de LexisNexis MENA Guillaume Deroubaix. L'éditeur juridique et son représentant au Maroc, Ikone Conseil, soulèvent à leur tour le débat naissant qui secoue le monde du droit.
En effet, le Symposium international, tenu les 14 et 15 décembre à Casablanca, sur « L'investissement et la sécurité juridique en Afrique: Les 30 problématiques stratégiques majeures » a servi également à plaider la cause d'une intégration à l'OHADA. Un espace composé de 17 Etats de l'Afrique centrale, de l'Ouest et de l'océan Indien. Ses 272 millions de consommateurs poussent les investisseurs, chinois en particulier, à se frotter les mains.
Hicham Zegrary, secrétaire général de Casablanca Finance City Authority (CFCA), défend « l'utilité d'un centre financier » et souligne « un changement de perception vis-à-vis de l'Afrique à partir des années 2000 chez les prescripteurs comme la Banque mondiale et les investisseurs ».
Ce revirement place le continent africain « comme un relais de croissance ». C'est dans cette perspective que le centre financier de Casablanca se déclare « initiateur de réformes du code des investissements, du droit du travail et de l'arbitrage ». CFCA trouve un intérêt à ce que Rabat rejoigne l'OHADA.
Son secrétaire permanent, Dorothé Cossi Sossa, ne veut pas « spéculer » sur cette éventuelle adhésion qui reste une « décision souveraine ». Mais le Maroc est qualifié d'office à être membre de l'organisation ayant pour rôle d'unifier le droit des affaires. « L'article 53 du Traité OHADA ouvre l'adhésion à tout Etat membre de l'Union africaine », précise son représentant. Le Pr. Cossi Sossa écarte tout « dépaysement » normatif pour le Maroc dans la mesure où « nos législations ont toutes un ancrage dans le droit continental ».
Entendez le droit germano-latin de tradition écrite adopté par les Européens, à commencer par l'ancien pays colonisateur la France. L'OHADA c'est aussi des Actes unifiés qui reprennent « les propositions les plus avancées de la Cnuced » en droit des affaires. Celui-ci consacre par exemple la Société anonyme unipersonnelle avec administrateur général unique.
Cette forme sociale n'existe pas dans la législation marocaine. « A chaque fois, nous avons retenu des solutions passe-partout. Le Maroc n'aura pas de difficultés. Qui dit mieux ? », demande le Secrétaire permanant Cossi Sossa. Les défis sont ailleurs, reconnaît-il.
Il y a d'abord des contraintes d'intégration supranationale en matière législative et juridictionnelle. Exemple: le Parlement marocain sera-t-il prêt à donner un mandat, certes spécial, au Conseil des ministres de l'OHADA ? Les ministres de la Justice et des Finances se chargent d'initier les réformes liées uniquement au droit des affaires.
Par ailleurs, un autre organe de l'OHADA, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), a une compétence exclusive pour appliquer le droit prescrit par les dix Actes uniformes: commercial, sociétés, arbitrage, transport de marchandises... Cette juridiction régionale a condamné beaucoup d'Etats pour non-respect des conventions d'investissement et ses arrêts font l'objet de publicité.
Quitte à mettre les fauteurs dans un embarras diplomatique et judiciaire vis-à-vis des investisseurs.
Me Hatim Boukhris reconnaît à l'organisation régionale « d'être à la pointe des meilleures pratiques internationales en droit des affaires ». N'est-ce pas la démarche que tente d'adopter bon an mal an le Comité national de l'environnement des affaires ? Et dont le travail est indirectement évalué par les rapports annuels de Doing Business.
N'empêche que Me Boukhris promeut les avancées réglementaires de l'OHADA. Il cite l'Acte uniforme sur la médiation commerciale adopté en novembre de 2017 à Conakry. Le jeune avocat casablancais a tout de même une certaine distance critique: « Quid de l'harmonisation du droit des contrats ? ».
Ce qui pousse son confrère, Me Hakim Lahlou, à être « sceptique sur une harmonisation qui laisse de côté le droit des contrats. Adhérer à l'OHADA est une chimère absolue » (voir ci-dessous).
L'adhésion à l'OHADA, c'est aussi une question de langue. L'arabe est la langue officielle de la justice et l'Etat marocains. L'organisation régionale utilise le français, et depuis 2008, l'anglais, le portugais et l'espagnol. Qui va traduire les Actes uniformes et les publier dans les temps ?
« Leur version anglaise a été publiée tardivement », témoigne Me Boukhris. « Il suffit de modifier le traité pour y intégrer la langue arabe. Mais l'OHADA ne prend pas la décision de décréter des versions officielles. C'est aux Etats membres de le faire. D'où certains retards de diffusion », précise son secrétaire permanent. Présent dans la salle, le Secrétariat général du gouvernement marocain écoute silencieusement. Déjà que ses services ne traduisent pas de l'arabe au français toutes les lois, même majeures: codes des droits réels, des contrats et obligation...
Le droit foncier, « une vraie forêt équatoriale »
Contrairement au droit des affaires, l'organisation régionale OHADA ne dispose pas de droit foncier harmonisé. « Or cela pourrait ouvrir un nouveau marché de conseil pour les praticiens », relève Me Hatim Boukhris. Dans les 17 Etats membres de l'OHADA, ce droit est largement coutumier. Conséquence, pas de titres fonciers au Burkina Fasso par exemple.
Le secrétaire permanent de cette organisation africaine appelle à la prudence: « Le droit foncier est une vraie forêt équatoriale dont on n'en sortira jamais. C'est par mesure de sagesse que l'OHADA n'a pas voulu s'aventurer sur ce terrain. Cette législation sera peut-être unifiée dans 100 ans... ».
« Le droit des contrats n'est pas unifié non plus. Les législations des Etats membres sont inspirées du Code civil français dans sa version de 1960 », précise Jawad Fassi-Fehri, directeur juridique de la toute nouvelle Banque maghrébine d'investissement et de commerce extérieur (BMICE). Leurs droits des contrats n'intègrent pas des pratiques commerciales comme les négociations contractuelles, selon le juriste. L'OHADA assure qu'une harmonisation des contrats spéciaux est en cours: sous-traitance, franchise et partenariat public-privé. Un avant-projet existe en effet et va partiellement remédier à l'absence d'une harmonisation du droit des contrats.
Les juristes sont amenés aussi à jongler entre législations locales, régionales et internationales. Si le droit OHADA et ses jurisprudences sont facilement accessibles (www.ohada.org), les lois propres aux pays membres ne le sont pas. « C'est du temps perdu et je dois faire appel à un cabinet local pour me renseigner », confie Youssef Fichtali, avocat au Québec et spécialiste du droit minier africain. Ce témoignage est confirmé par Youssouf Sylla, juriste à l'Agence française de développement.
En termes d'information juridique, le Maroc n'a pas de quoi s'enorgueillir. Sa Cour de cassation par exemple compile ses décisions et les vend au lieu de mettre instantanément en ligne les arrêts récents !
Par Faiçal FAQUIHI
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