Sénégal / Loi relative aux tribunaux de commerce et chambres commerciales d'appel

• 14/07/2017
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Sénégal / Loi relative aux tribunaux de commerce et chambres commerciales d'appel.

Le Sénégal poursuit sa dynamique de réforme du climat des affaires à travers l'adoption de la loi 2017-27 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel.

Après avoir libéralisé le capital social de la SARL, réduit les émoluments du notaire pour la constitution d'une SARL, renforcé le système procédural, à travers le décret 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation, le Sénégal vient d'adopter la loi 2017-27 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel.

À travers ces réformes, le Sénégal s'inscrit dans la réalisation de l'un des objectifs majeurs du Traité OHADA : la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées pour la protection des investissements.

Cette loi a pour objectif principal de renforcer la protection juridique des investisseurs et réduire les délais d'exécution des contrats. Elle présente une originalité marquée par la spécialisation des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel qui sont composés de juges, magistrats professionnels et de juges consulaires qui ne sont pas des magistrats de carrière mais des commerçants.

La tentative de conciliation demeure obligatoire devant le tribunal de commerce et elle se tient à huis clos.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître, conformément à l'article 7 de ladite loi :

• des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
• des contestations entre associés d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique ;
• des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
• des procédures collectives d'apurement du passif ;
• plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l'occasion de leur commerce et de l'ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objectif civil ;
• des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.

Ils statuent en premier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à 25 millions de F CFA ou est indéterminé, et en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige n'excède pas 25 millions de F CFA.

Autre innovation de taille qui mérite d'être soulignée, c'est la prise en compte du numérique dans la procédure. Ainsi, la loi 2017-27 offre la possibilité au demandeur d'introduire une assignation par voie électronique (article 22).

Téléchargez la loi 2017-27 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Monsieur Mouhamadou Bassirou BALDE
Représentant UNIDA-Sénégal
Tél. : +221 77 655 03 70
Email : baldmouha013@gmail.com