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OHADA / CAMEROUN / Simplification des procédures pour la création des SARL

04/01/2017 12h50 • Lu 1290 fois

L'Etat du Cameroun, soucieux de faciliter la création des entreprises pour résoudre le problème du chômage, vient de rendre simple les formalités de constitution des SARL.

A travers la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), l'Etat du Cameroun prend deux mesures nouvelles pour faciliter la création des entreprises.

Ces deux nouvelles mesures sont d'une part l'abaissement à cent mille (100 000) francs le capital social minimum de la SARL et d'autre part, l'aspect facultatif du recours à l'acte notarié pour la constitution de la SARL lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n'excède pas un million (1 000 000) de francs.

Cette nouveauté dans le droit interne d'application du droit OHADA, est tout d'abord, prise en application des articles 10 et 311 de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, ensuite c'est une recommandation importante de la 7e édition du Cameroon Business Forum, plateforme de dialogue du secteur public et du secteur privé dédiée à l'amélioration du climat des affaires. Bien plus, la SARL demeure la forme de société la plus usitée pour la création des entreprises.

Selon le Secrétaire Permanent de l'OHADA, c'est une avancée remarquable aussi bien pour l'entreprise que pour l'économie, et qui augure d'une amélioration prochaine des performances du Cameroun quant à l'indicateur de création d'entreprise.

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