Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Théodore Monteil
    26/02/2004, 11h00
  • Bonjour à tous.

    Je voudrais savoir s'il existe un format de lettre de voiture type dans le cadre de l'HOADA.
    Merci

    Répondre à Théodore Monteil
  • Gounougo
    10/06/2005, 20h08
  • En l'etat actuel de mes recherches il n'existe pas de for mat standard pour la lettre de voiture.il est seulement important de faire figurer les mentions obligatoires.

    Répondre à Gounougo
  • Assade Habib
    20/04/2013, 15h29
  • Il a bien raison. On ne peut dire qu'il existe un format type. Il suffit de respecter les mentions obligatoires dans le formatoinl sinon le code ohada na pas prevu de format expressement.
    Le 10/06/2005 à 20h08 gounougo a écrit :
    En l'etat actuel de mes recherches il n'existe pas de for mat standard pour la lettre de voiture.il est seulement important de faire figurer les mentions obligatoires.


    Répondre à Assade Habib