Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Maïté
    13/11/2009, 09h57
  • J'aimerai savoir pourquoi les rédacteurs de l'acte uniforme sur les suretés n'ont pas pris en compte les garanties créées par la pratique bancaire comme par exemple le "nantissement des peines et soins".
    Je trouve que cette pratique a réglé bcp de problèmes au Sénégal où le taux d'immatriculation s'élève à 5%

    MAITE

    MAITE

    Répondre à Maïté
  • Germain1er
    13/11/2009, 10h33
  • Moi aussi j'ignore poukoi. cependant je tiens à ce ke tu sache qu'il existe plusieurs techniques pouvant servir de garantie. donc s'il fallait les règlementer toutes, il aurait été difficile de se retrouver. l'ohada s'est donc cantonnée dans la règlementation des suretés les courantes.

    il serait tout de meme judicieux de te faire savoir qu'en vertu de la liberté contractuelle les parties sont libres d'arreter les clauses de leur contrat donc de prevoir des mecanismes de garantie qui leur convient. la seule precaution à prendre est de bien rediger le contrat et prevoir toutes les situations possibles car ici il n'existe pas de reglementation pour suppleer au contrat en cas de silence de celui-ci.

    Répondre à Germain1er