Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • MAXLAU
    19/09/2009, 13h31
  • Une offre dans une lettre expresse de silence pendant une durée déterminée à son adversaire et accomplie par ce dernier peut-il être valable comme une convention d'arbitrage?

    une convention d'arbitrage doit-elle obligatoirement porter pour titre " convention d'arbitrage" ?

    MAXLAU

    Répondre à MAXLAU
  • Jacques NGANBA
    09/08/2012, 18h23
  • Le titre convention d'arbitrage n'est pas obligatoire. l'essentiel est qu'on puisse déduire des termes de la convention l'engagement des deux parties de recourir à l'arbitrage

    Répondre à Jacques NGANBA
  • Gislain Donjio
    24/01/2015, 16h59
  • L'arbitrage est une justice privée basée sur la volonté expresse des personnes consernées. De même, comme l'a affirmé mon précedant, il l'intitulé ne lie pas la validité. Il suffit en general de rapporter une quelconque preuve de l'existance de la convention d'arbitrage.
    Par ailleurs, le silence garder par une partie ne vaut pas accord à la convention. Sa volonté de recourir à l'arbitrage devant être exprimée
    Le 19/09/2009 à 13h31 MAXLAU a écrit :
    Une offre dans une lettre expresse de silence pendant une durée déterminée à son adversaire et accomplie par ce dernier peut-il être valable comme une convention d'arbitrage?

    une convention d'arbitrage doit-elle obligatoirement porter pour titre ... Lire la suite


    Répondre à Gislain Donjio