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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

commentaire de l'article 2 de l'acte uniforme

  • La Gera
    02/01/2009, 17h03
  • Bjr je voudrai un bref commentaire de l'article 2 de l'acte uniforme

    la gera

    Répondre à La Gera
  • Hylan
    28/04/2009, 15h02
  • Selon l'article 2 de l'acte uniforme portant droit commercial général, est commerçant toute personne qui accomplit des actes de commerce et en fait une profession habituelle.
    Autrement dit, cette personne fait achat en vue de la revente et tire de son activité, les revenus nécessaires à sa subsistance quotidienne.

    Répondre à Hylan
  • Keye
    12/03/2018, 13h22
  • Bonjour je veux commentaire de l'article 2 AUDCG
    Le 28/04/2009 à 15h02 Hylan a écrit :
    Selon l'article 2 de l'acte uniforme portant droit commercial général, est commerçant toute personne qui accomplit des actes de commerce et en fait une profession habituelle.
    Autrement dit, cette personne fait achat en vue de la revente et tire de son... Lire la suite


    Répondre à Keye