Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Djoss
    07/10/2008, 12h27
  • La victime (tiers) d'un accident de la circulation dispose t-il de combien de temps pour agir?Son action est-elle enfermée dans la periode de cinq ans?

    Répondre à Djoss
  • Jabotshyr37@gmail.com
    15/10/2012, 16h12
  • Someone can help me with the proposition of premium tax in OHADA UNION,
    or someone can help with any documents with insurance for OHADA UNION
    Le 07/10/2008 à 12h27 djoss a écrit :
    La victime (tiers) d'un accident de la circulation dispose t-il de combien de temps pour agir?Son action est-elle enfermée dans la periode de cinq ans?


    Répondre à Jabotshyr37@gmail.com