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Acte uniforme OHADA du droit de la commande publique
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- Kyeric
09/07/2008, 14h36 - A quand l'unification du droit public des affaires en Afrique ?
L'OHADA à pour effet d'occulter que le droit des affaires ne se cantonne pas au droit privé des affaires qui n'est en réalité qu'une des multiples facettes de la normalisation de la pratique des affaires en Afrique.
De plus en plus, sous l'instigation des partenaires techniques et financiers et depuis la déclaration de paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, le droit des marchés publics occupe un place très importante au sein des procédures d'investissements. En effet, les bailleurs de fonds ont une nette conscience que les marchés publics peuvent être instrumentés suivant une optique de promotion du développement socio-économique des pays émergents.
Placés au confluent de deux logiques analogues sinon complémentaires, l'efficacité administrative et la performance économique, les marchés publics en Afrique constituent un des leviers majeurs de l'action publique grâce aux principes fondamentaux d...e la commande publique qu'elle permet de garantir à savoir :
I. La liberté d'accès à la commande publique;
II. L'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires;
III. La transparence du processus d'acquisition et,
IV. L'éfficacité de la dépense publique.
Somme toute, l'éfficience de l'action publique dans le domaine spécifique des acquisitions.
Par conséquent il n'est plus possible d'éluder la question des marchés publics levier majeur de la dépense publique et outil incontournable du développement économique en Afrique dans le processus d'unification du droit des affaires en Afrique par l'OHADA tant-il est vrai que le droit public des affaires est autonome et obéit à des exigences particulières en raison de la participation même d'une personne publique à la relation contractuelle.
Autant de raisons pour lesquelles le droit OHADA gagnerait à étendre sont champ d'application, en l'état corseté, par la mise en oeuvre d'un nouvel Acte Uniforme de la Commande publique !
Dr Eic KY, AVOCAT,
Senior procurement adviser.
Dr Eic KY, AVOCAT,
Senior procurement adviser. Lire la suite
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