Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES INSTITUTIONS > La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Exécution des décisions de la CCJA

  • HASSAN
    12/09/2003, 15h16
  • Auriez-vous l'amabilité de me faire connaître queques difficultés pratiques rencontrées et recensées à votre niveau, dans le cadre de l'exécution des décisions de la cour commune dans des pays de l'espace OHADA ?

    Dans cette attente , je vous prie de me croire.

    HASSAN

    Répondre à HASSAN