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LES ACTES UNIFORMES > Contrats de transport de marchandises par route

Difficultés d'application de l'Acte uniforme

  • Laurie
    02/03/2006, 10h21
  • J'aimerai connaître les difficultés (textuelles et pratiques) que rencontrent les utilisateurs de l'Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route dans son application.

    Laurie

    Répondre à Laurie
  • Assade Habib
    20/04/2013, 15h20
  • Il faut dire que en cette matiere c'est l'ineffectivite de l'application qui constitue le principe. Les Etats manquent toujours a la obligation de principe qui est celle de mettre a la disposition des usagers des textes qui sont d'application. En tout cas chez nous au niger c'est une paresse que l'on rencontre souvent imputable a nos autorites competentes.
    Le 02/03/2006 à 10h21 laurie a écrit :
    J'aimerai connaître les difficultés (textuelles et pratiques) que rencontrent les utilisateurs de l'Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route dans son application.

    Laurie


    Répondre à Assade Habib