Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Genuis
    07/02/2006, 12h39
  • (A) Pourrait - on concevoir une procedure uniforme d'exequatur des sentences rendues par la C.C.J.A. ?

    genuis

    Répondre à Genuis
  • Yannick
    07/08/2006, 22h54
  • Slt genuis
    je pense que l'uniformisayion de la procedure d'exequatur est possible.mais,a mon sens,l'on devrait au prealable passer par l'uniformisation du droit judiciaire privé(procedure civile) qui varie enormement d'un pays a un autre.

    Répondre à Yannick
  • Jasmin
    11/10/2006, 10h40
  • L'exequatur des sentences rendues sous l'égide de la CCJA relève de la compétence exclusive du Président de la CCJA ou du juge délégué par lui à cet effet. Lire l'article 30 du Règlement d'arbitrage de la CCJA.

    On ne saurait donc encore parler d'uniformisation de ladite procédure, puisqu'elle l'est déjà!

    Répondre à Jasmin