Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • Gynne
    06/02/2006, 14h16
  • J'aimerais qu'on me dise exactement ce que fait l'ohada? quels sont ses objectifs et qui est à sa tête

    paule mireille

    Répondre à Gynne
  • François
    05/06/2006, 18h40
  • L'OHADA est une organisation qui a été institué par le traité signé en 1993 à Port louis et portant harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette organisation a mis en place des actes uniformes OHADA c'est-à-dire des lois qui ont abroger les lois internes en matière du droit des affaires (ex. le droit commercial, le droit bancaire, le droit des sociétés, ...). Elle a également créé une juridiction suprême située à Abidjan et compétente pour tous les états membres de l'organisation (il y en a actuellement 17). Cette juridiction suprême s'appelle la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Elle n'est compétente à statuer que sur les matières qui relèves de l'OHADA c'est-à-dire qui concernent le droit des affaires.
    Voilà brièvement présenté l'OHADA sur le plan juridique.

    Répondre à François