Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Galadim
    15/10/2003, 12h59
  • Quelle est la procédure de saisine de la CCJA ?
    Est ce que une personne physique peut la saisir directement ? si oui comment ? si non, quelle sont les voies par lesquelles il passer ?

    Répondre à Galadim
  • Professeur Joseph ISSA SAYEGH
    18/11/2003, 20h03
  • La réponse à votre question se trouve dans le manuel intitulé "Harmonisation du droit des affaires" écrit par Joseph ISSA SAYEGH et Jacqueline LOHOUES-OBLE et dans le Règlement de procédure de la CCJA.

    Tout dépend de savoir s'il s'agit d'une saisine pour avis ou d'un recours en cassation. Dans le premier cas, seul un Etat ou une juridiction peut le faire, dans le second, seule une des parties au procès.

    Répondre à Professeur Joseph ISSA SAYEGH