Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • The_Consultant
    03/11/2018, 10h18
  • Bonjour à tous,

    Nous faisons actuellement face à un cas délicat que nous aimerions soumettre à l'avis de l'ensemble des collaborateurs et sachants du droit des affaires. Il s'agit en substance d'une entreprise X conçue sous le statut de SARL mais en réalité, qui ne fait que refacturer franc-pour-franc, ses dépenses à une autre société Y qui n'est autre que la société mère. Et ce schéma a pour conséquence, le fait que la société X se trouve chaque année en position de déficit, en raison du fait que les refacturations à la société mère Y ne sont pas immédiatement réglées par Y. Il s'en suit également comme conséquence le fait que les impots comme la TVA, la TSE et les autres impots courants ne peuvent être aquittés en bonne et du forme car ne disposant pas de base ou d'assiette concrète de calcul.

    Les préoccupations sont les suivantes:
    Peut-on qualifier ces refacturations de X à Y de chiffre d'affaires, sachant qu'il n'y a aucune marge appliquée?
    Est-ce que l'activité... Lire la suite

    Répondre à The_Consultant