Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Forums de discussion

  • TANKO RISSA
    02/10/2017, 18h31
  • A L'exception du siège social (les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique demeurent soumis aux
    lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe leur siège social), existe-t-il un autre moyen de détermination de la nationalité d'une société commerciale?

    Répondre à TANKO RISSA