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Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sociétés commerciales et du GIE

Les droits de l'usufruitier et du nue-proprietaire sut les parts sociales

  • Rovial HOLLET
    26/06/2017, 11h32
  • Il s'agit ici de determiner les droits que les usufruitier et les nue-proprietaires ont dans les societes de capitaux tel que prevu dans l'acte uniforme OHADA portant droit des Societes Commerciales et Groupement d'interet economoque

    Répondre à Rovial HOLLET