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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sociétés commerciales et du GIE

Les droits de l'usufruitier et du nue-proprietaire sut les parts sociales

  • Rovial HOLLET
    26/06/2017, 11h32
  • Il s'agit ici de determiner les droits que les usufruitier et les nue-proprietaires ont dans les societes de capitaux tel que prevu dans l'acte uniforme OHADA portant droit des Societes Commerciales et Groupement d'interet economoque

    Répondre à Rovial HOLLET
  • Auly
    16/10/2018, 05h51
  • Moi j'aimerai savoir si l'étude de l'usufruit dans les sociétés commerciales consisterai à analyser la valeur de l'apport en usufruit dans la société commerciale ou le statut de l'usufruitier dans les sociétés commerciales?

    Répondre à Auly
  • Hrovial
    18/10/2018, 16h51
  • Monsieur Auly, merci pour vos pertinentes questions

    Tout d'abord, la question de la valeur de l'apport en usufuit ne pose pas de grand problème dans l'AUSCGIE, comme nous le savons tous un apport en usufruit est un apport en nature dont l'évaluation est laissé aux associés ou actionnaires de donner sa valeur parfois même avec le concours d'un commissaire aux comptes selon le type de société choisi par les associés.

    Ensuite, la grande difficulté est plutôt liée au statut de l'usufruitier, est-il ou non associé ou actionnaire ?

    Voilà, la question que le législateur Ohada n'a pas répondu, simplement dans l'art 581 qui dispose que quand les action sont grevées d'usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent règle comme ils l'entendent les conditions d'exercice du droit de préférence...
    Il ressort de cet article que les droites de vote appartiennent au nu propriétaire excepté ceux concernant l'affection des dividendes à l'usufruitier

    La doctrine également est divisée ... Lire la suite
    Le 16/10/2018 à 05h51 auly a écrit :
    Moi j'aimerai savoir si l'étude de l'usufruit dans les sociétés commerciales consisterai à analyser la valeur de l'apport en usufruit dans la société commerciale ou le statut de l'usufruitier dans les sociétés commerciales?


    Répondre à Hrovial
  • Auly
    18/10/2018, 17h38
  • Je tiens a vous remercier pour cet apport qui n'est pas des moindre. merci infiniment.
    Cordialement
    Le 18/10/2018 à 16h51 hrovial a écrit :
    Monsieur Auly, merci pour vos pertinentes questions

    Tout d'abord, la question de la valeur de l'apport en usufuit ne pose pas de grand problème dans l'AUSCGIE, comme nous le savons tous un apport en usufruit est un apport en nature dont l'évaluation ... Lire la suite


    Répondre à Auly