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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sociétés commerciales et du GIE

le règlement juridictionnel des conflits entre actionnaires, un danger pour la survie des sociétés anonymes.

  • AGONMA Cyrille
    19/06/2017, 17h51
  • Bonjour svp jai besoin des articles relatifs aux dangers relatif au règlement juridictionnel des conflits entre actionnaires. je veux ici, démontrer dans mon travail de recherche que le fait de soumettre un litiges entre actionnaires à un juge peut être fatal à la pérennité de la société car l'affectio societatis( la collaboration entre associés) qui un principe sacrosaint pour le fonctionnement de la société commerciale peut disparaitre au sein de la société après le règlement juridictionnel du conflit. merci d'avance pour vos réponses à ma demande.

    Répondre à AGONMA Cyrille
  • BADJI PATRICE S.A
    20/06/2017, 18h53
  • Cher Monsieur,
    Il faut comprendre que la saisine du juge, au delà des nombreux frais qu'elle occasionne et du temps que l'on peut perdre, peut être une solution à ne pas privilégier. En effet, sur la base de l'article 200 AUSCGIE, lorsqu'une mésentente empêche le fonctionnement normal de la société, le juge peut prononcer la dissolution de la société. Voilà pourquoi, les associés ont le plus souvent recours aux conventions extrastatutaires pour remédier aux situations conflictuelles, de même qu'aux modes alternatifs de règlement des différends. J'espère avoir éclairer votre lanterne.
    Bon courage à vous.
    Le 19/06/2017 à 17h51 AGONMA cyrille a écrit :
    Bonjour svp jai besoin des articles relatifs aux dangers relatif au règlement juridictionnel des conflits entre actionnaires. je veux ici, démontrer dans mon travail de recherche que le fait de soumettre un litiges entre actionnaires à un juge peut ê... Lire la suite


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