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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sociétés commerciales et du GIE

le règlement juridictionnel des conflits entre actionnaires, un danger pour la survie des sociétés anonymes.

  • AGONMA Cyrille
    19/06/2017, 17h51
  • Bonjour svp jai besoin des articles relatifs aux dangers relatif au règlement juridictionnel des conflits entre actionnaires. je veux ici, démontrer dans mon travail de recherche que le fait de soumettre un litiges entre actionnaires à un juge peut être fatal à la pérennité de la société car l'affectio societatis( la collaboration entre associés) qui un principe sacrosaint pour le fonctionnement de la société commerciale peut disparaitre au sein de la société après le règlement juridictionnel du conflit. merci d'avance pour vos réponses à ma demande.

    Répondre à AGONMA Cyrille
  • BADJI PATRICE S.A
    20/06/2017, 18h53
  • Cher Monsieur,
    Il faut comprendre que la saisine du juge, au delà des nombreux frais qu'elle occasionne et du temps que l'on peut perdre, peut être une solution à ne pas privilégier. En effet, sur la base de l'article 200 AUSCGIE, lorsqu'une mésentente empêche le fonctionnement normal de la société, le juge peut prononcer la dissolution de la société. Voilà pourquoi, les associés ont le plus souvent recours aux conventions extrastatutaires pour remédier aux situations conflictuelles, de même qu'aux modes alternatifs de règlement des différends. J'espère avoir éclairer votre lanterne.
    Bon courage à vous.
    Le 19/06/2017 à 17h51 AGONMA cyrille a écrit :
    Bonjour svp jai besoin des articles relatifs aux dangers relatif au règlement juridictionnel des conflits entre actionnaires. je veux ici, démontrer dans mon travail de recherche que le fait de soumettre un litiges entre actionnaires à un juge peut ê... Lire la suite


    Répondre à BADJI PATRICE S.A
  • AGONMA Cyrille
    26/06/2017, 16h00
  • BONJOUR MONSIEUR BADJI. merci pour votre promptitude. j'espère bénéficier de vos éclairages dans d'autres circonstances. bon apres midi .
    Le 20/06/2017 à 18h53 BADJI PATRICE S.A a écrit :
    Cher Monsieur,
    Il faut comprendre que la saisine du juge, au delà des nombreux frais qu'elle occasionne et du temps que l'on peut perdre, peut être une solution à ne pas privilégier. En effet, sur la base de l'article 200 AUSCGIE, lorsqu'une mésente... Lire la suite


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  • NGUESSI BLAISE
    27/06/2017, 17h43
  • Bonjour, en effet suivre une procédure classique auprès de la juridiction compétente serait longue et coûteuse. Une solution moins pesante peu provenir d'une procédure d'arbitrage. L’arbitrage étant légitimé soit par une clause compromissoire qui peut être statutaire ou non, soit par un compromis d’arbitrage. La différence entre les deux étant que la clause compromissoire est pré-conflit et que le compromis d'arbitrage est post-conflit. bien sur en dehors de l'arbitrage il existe d'autres modes alternatifs de règlement de conflits. En terme d'articles tu peut te référer aux articles 147 à 149 de AUSCGIE. Cherche aussi à lire l'acte uniforme sur le droit de l’arbitrage ou les règlements des institutions arbitrales particulières.
    Le 19/06/2017 à 17h51 AGONMA cyrille a écrit :
    Bonjour svp jai besoin des articles relatifs aux dangers relatif au règlement juridictionnel des conflits entre actionnaires. je veux ici, démontrer dans mon travail de recherche que le fait de soumettre un litiges entre actionnaires à un juge peut ê... Lire la suite


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  • Mohamed
    04/08/2017, 18h33
  • Bonjour à tous,
    J'aimerais discuter d'une préoccupation avec vous. Les faits sont les suivants: lors d'une Assemblée extraordinaire, les actionnaires de deux SARL ont décidé de le fusionner pour les transformer en une SA. Il s'agit en réalité de la société X SARL et la société Y SARL. L'une des actionnaire décide de ne pas plus opter pour cette transformation car elle s'est rendue compte que ses futurs associés sont des malhonnêtes. Ces derniers saisissent les juges des référés qui la condamnent sur la base des articles 4 et 97de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales à exécuter ses obligations sous astreinte de 250 000 f par jour de retard. L'ordonnance de la première instance a été confirmée par la Cour d'appel.

    Questions:
    Peut on parler d'une Sa à partir de la première assemblée ?
    Que faut il pour échapper à cette exigence judiciaire de transformer sa société X SARL avec la société Y en sa?
    peut- on obliger une partie à créer une société Sa contre... Lire la suite

    Répondre à Mohamed