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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

comparaison du fonds de commerce en France et du fonds de commerce dans les pays de l'OHADA

  • Pitakli
    14/04/2017, 13h32
  • Est il possible de faire une comparaison du fonds de commerce en France et dans la zone Ohada?car nous constatons que l'acte uniforme de l'Ohada ne fais que reprendre en grande partie les dispositions du droit de commerce Français , en plus nous nous réferons davantage à la jurisprudence française pour régler danvantage les litiges qui naissent en matière commercilale dans nos Etats.

    Répondre à Pitakli