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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sociétés commerciales et du GIE

la dénégation des droits rattachés à la détention des actions attribuées gratuitement aux salariés

  • Kone Cherubin
    23/08/2016, 15h07
  • Bonjour! avec la réforme de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales j'ai pu constater que l'attribution gratuite des actions aux salariés a été consacré. c'est une louable tentative, cependant concernant la reconnaissance des droits rattachés à la détention d'actions il y a des zones d'ombre dans mon esprit. en effet on leur dénie le droit aux dividendes et le droit de vote lorsque la société rachète ses propres actions en vue de les leur attribuer.ainsi je voudrais savoir si l'attribution ne se fait exclusivement que par le rachat de la société de ses propres actions. si non, en cas d'attribution des actions par un autre moyen leur reconnait on ce droit?
    l'intérêt de ma préoccupation est de savoir si la participation à la gestion de la société par l'attribution d'actions aux salariés est effective, vu que sans droit de vote, sans la possibilité de réclamer l'expertise de gestion ou déclencher la procédure d'alerte, ils ne peuvent prendre part aux décisions de gestion et co... Lire la suite

    Répondre à Kone Cherubin