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Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

Le formalisme en voies d'exécution OHADA aujourd'hui

  • Seide
    24/01/2016, 19h10
  • Bonsoir j'aimerais savoir si aujourd'hui la fonction assignée au formalisme en voies d'exécution a gardé sa rigueur sa pertinence 18 ans après

    Répondre à Seide