Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • KOUTOUAN PATRICK-CASSIEN
    15/01/2016, 16h50
  • Bonsoir, je voudrais savoir quel est le juge de l'exécution compétent dans le cadre d'une contestation de saisie-attribution de créance. la nature de la créance est sociale

    Répondre à KOUTOUAN PATRICK-CASSIEN
  • Davys VOULE
    30/06/2016, 11h53
  • La juridiction compétente en matière de contestation de saisie, quelque soit la nature de la créance, est la juridiction du Président du Tribunal où se trouve le bien saisi.

    Espérant vous avoir utilement servi...

    Cordialement
    Le 15/01/2016 à 16h50 KOUTOUAN PATRICK-CASSIEN a écrit :
    Bonsoir, je voudrais savoir quel est le juge de l'exécution compétent dans le cadre d'une contestation de saisie-attribution de créance. la nature de la créance est sociale


    Répondre à Davys VOULE