Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • KOUTOUAN PATRICK-CASSIEN
    15/01/2016, 16h50
  • Bonsoir, je voudrais savoir quel est le juge de l'exécution compétent dans le cadre d'une contestation de saisie-attribution de créance. la nature de la créance est sociale

    Répondre à KOUTOUAN PATRICK-CASSIEN