Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Procédure CCJA

Pocédures-Inscription en faux et Usage de faux

  • MBOYO-José
    26/09/2014, 17h08
  • Exposé des faits se rapportant à mes renseignements juridiques.

    J'ai saisi la Cour de Cassation de Bangui (RCA) de mon pays pour inscription de faux à l'encontre de mon adversaire qui avait signifié un Commandement aux fins de saisie immobilière qui n'est pas conforme à la Loi c'est à dire aux textes de l'OHADA car il n'a pas été remis à l’intéressé, c'est le nom d'une tierce personne qui a été mentionné dans ce commandement. Et sur ce fait, l'adversaire prétend qu'il a bien remis à l’intéressé en mentionnant cela dans tout document..

    La Cour de cassation qui rend une ordonnance en rejetant mon recours comme non fondé et pour cela je souhaiterai saisir la CCJA pour j'aimerai connaître quel article de code de l'OHADA qui réprime les actes de faux, les procédures dilatoires et abusives. Aussi dans quel cas une personne peut saisir directement la CCJA sans assistance d'un Avocat surtout dans le cas d'urgence. Je vous remercie pour les renseignements que vous vouliez bien me commu... Lire la suite

    Répondre à MBOYO-José
  • J.Aimé MOUDODO
    05/11/2014, 12h20
  • A la suite de l'exécution de travaux en sous-traitance pour le compte d'un tiers, l'adjudicataire principal du marché refuse de nous payés, nous avons saisi pour Injonction de payer le tribunal commercial de la localité ou nous avions tous domicile juridique circonstanciel.
    Le Président du tribunal chargé de l'affaire nous à convoqué pour la tentative de conciliation, d’où les sommes qui nous sont due ont été recompté suivant le contrat et l'attachement des travaux (le procès verbal de comptage des travaux réalisés), les montant due ayant été ainsi défini, il à été demandé à notre adversaire de reconnaitre la créance aux fin de nous payer, là, il a préférer ne pas se prononcer, aujourd’hui, 2 mois après cette tentative de conciliation, nous n'avons toujours pas la suite ou la décision du Président du tribunal que nous avons du mal à joindre pour connaitre la suite de l'affaire.
    Nous avons signifier au tribunal que cet état des chose et la mauvaise foie de notre adversair... Lire la suite

    Répondre à J.Aimé MOUDODO