Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Aser
    24/07/2014, 15h09
  • Bonjour,

    Un arrêt civil de référé rendu ordonnant la mainlevée est exécutoire ou non par le tiers saisi?

    merci.

    Répondre à Aser
  • Aser
    24/07/2014, 15h12
  • Je reformule ma question: Un arrêt civil de référé rendu ordonnant la mainlevée d'une saisie attribution de créances est-il exécutoire ou non par le tiers saisi?

    Répondre à Aser