Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Forums de discussion

LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

Le droit à l 'éxécution

  • Alhousseini Kadidiatou
    12/06/2014, 00h48
  • Bonsoir comment allez vous? j aimerai savoir en quoi le droit à l' exécution est un droit fondamental?

    Répondre à Alhousseini Kadidiatou