Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Sonia Leabo
    20/02/2014, 23h37
  • Les fonds appartenant à une personne morale de droit public détenus sur un compte dans une banque commerciale, peuvent-ils faire l'objet de saisie attribution de créance dans l'espace OHADA ?

    Répondre à Sonia Leabo
  • Geronimo
    06/03/2015, 15h20
  • Bonjour
    j'aimerais savoir quelle juridiction est compétente pour ordonner le sursis à exécution d'un arrêt de la cour d'appel en matière commerciale d'un des Etats membres du traité OHADA.. Est ce la cour suprême de l'ETAT membre ou la CCJA tout en sachant qu'une requête a cette fin a été déposé auprès de la cour suprême de cet ETAT membre avant toute saisie entamée, et qu'elle s'est déclarée incompétente. merci pour vos réponses.

    Répondre à Geronimo