Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Forums de discussion

  • Richard
    13/02/2014, 10h09
  • Le saisissant est-il enfermé dans des délais pour saisir le juge du contention de l'exécution, des difficultés d'exécution qu'il rencontre?

    Le débiteur saisi disposant d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie (art.170) pour porter ses contestations devant la Juridiction compétente.

    Répondre à Richard
  • Tagwapo
    30/04/2014, 15h31
  • Non le saisissant n'est enfermé dans aucun delai en cas de difficulté d'exécution.
    Il lui appartient de decider du moment propice pour invoquer cette difficulté.
    En effet, non seulement l'exécution est à son avantage, mais en outre l'action
    en justice est une faculté.
    Le 13/02/2014 à 10h09 Richard a écrit :
    Le saisissant est-il enfermé dans des délais pour saisir le juge du contention de l'exécution, des difficultés d'exécution qu'il rencontre?

    Le débiteur saisi disposant d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie (art.170) po... Lire la suite


    Répondre à Tagwapo
  • Kouame
    13/05/2014, 18h40
  • La dénonciation d'une saisie attribution des créance peut-elle valablement se faire sur l'acte de saisie ?

    Répondre à Kouame