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Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

quel juge est compétent pour annuler une signification-commandement en saisie attribution?

  • DACGA Sandrine
    07/02/2014, 16h59
  • J'aimerai savoir si la signification-commandement dans la procédure de saisie attribution est un acte d'exécution.
    Merci

    Répondre à DACGA Sandrine