Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Fatou
    18/09/2012, 17h12
  • Bonjour,
    iIl est très urgent pour moi de savoir si la modification de capital d'une société civile immobilière ( SCI) dans la zone "OHADA" nécessite une publication au journal légal et toutes les autres modalités comme dans le cas d'une (Sa).

    (NB: en france La modification du capital d'une SCI conditions n'entraîne pas la publication d'une annonce légale ni de modification des statuts. Les nouveaux associés (non fondateurs) peuvent aussi conserver l'anonymat et ne pas figurer dans les statuts.)

    Répondre à Fatou
  • Son Excellence
    18/10/2012, 16h26
  • Bonjour,
    j'ai du mal à comprendre le statut particulier d'une SCI. Pour ce que je sais, sauf erreur de ma part, c'est une société non commerciale, dont le but n'est pas la recherche de profit mais plutôt la gestion de biens immobiliers( généralement familiaux). Cependant de plus en plus, je constate la création de SCI qui ont des offres immobilières attrayantes soutenues par de gros investisseurs qui ne sont à la recherchent que de profit.
    Du coup je suis un peu perdu.

    Cordialement.

    Répondre à Son Excellence
  • Jocelyne-Aurore
    24/07/2018, 19h24
  • Bonsoir, il n’existe pas d’obligation de publicité de la société dans un journal d’annonces légales. Tous les actes modificatifs et de cession des parts doivent être établis par le ministère d’un Notaire. Seuls les services des impôts en conservent une copie déposée par les soins du Notaire.
    Le 18/09/2012 à 17h12 fatou a écrit :
    Bonjour,
    iIl est très urgent pour moi de savoir si la modification de capital d'une société civile immobilière ( SCI) dans la zone "OHADA" nécessite une publication au journal légal et toutes les autres modalités comme dans le cas d'une (Sa).

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    Répondre à Jocelyne-Aurore
  • Toussaint Du Cameroun.
    09/10/2018, 15h58
  • Bonjour,

    Il résulte de l'article premier de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE que toute société commerciale est soumise aux dispositions dudit Acte uniforme.
    L'article 6 précise que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

    Une Société Civile Immobilière ayant un objet immobilier commercial, tel que l'achat de biens immeubles en vue de leur revente, est donc une société civile par sa forme et commerciale par son objet.
    Une telle société, étant commerciale au sens de l'article 6 suscité est donc soumise aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, en tant que société commerciale.

    Par conséquent elle est aussi soumise aux formalités de publicité suite à certaines opérations, au rang desquels la publication au RCCM et dans un journal d'annonces légales au terme d'une opération d'augmentation de capital.

    Respectueusement.
    Le 18/09/2012 à 17h12 fatou a écrit :
    Bonjour,
    iIl est très urgent pour moi de savoir si la modification de capital d'une société civile immobilière ( SCI) dans la zone "OHADA" nécessite une publication au journal légal et toutes les autres modalités comme dans le cas d'une (Sa).

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    Répondre à Toussaint Du Cameroun.