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- Curieux
18/09/2012, 13h00 - Bonjour,
L'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE dit que le Directeur Général d'une SA est nommé par le Conseil d'Administration et que c'est le CA qui le révoque.
Par contre je ne trouve pas d'indication dans le même texte quant à la procédure à suivre (préavis? notification par écrit? convocation de Conseil d'Administration?) et les modalités de démission d'un DG. Quel est votre avis? Merci.
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- OUSMANE
08/10/2012, 17h53 - PARCE que la démission relève des possibilités de rupture du contrat de travail. Or les relations de travail sont régies par l'acte uniforme sur le droit du travail, acte non encore entré en vigueur. En substance il y a lieu de retenir que le DG -cadre évidement- doit observer un préavis de 3 mois. Pendant cette période de préavis il a droit à deux jours non travaillés mais effectivement payés et c'est bien sûr le CA qui approuve la démission ou la rejette. En tout état de cause, le DG EST libre de partir au bout des 3 mois et c'est éventuellement la juridiction sociale qui prononcera si la démission était abusive ou pas... Mais état actuel de nos jurisprudences nous laisse penser que la société ne va jamais ester en justice.
Le 18/09/2012 à 13h00 Curieux a écrit :
Bonjour,
L'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE dit que le Directeur Général d'une SA est nommé par le Conseil d'Administration et que c'est le CA qui le révoque.
Par contre je ne trouve pas d'indication dans le même te...Xte quant à la procédure à suivre (préavis? notification par écrit? convocation de Conseil d'Administration?) et les modalités de démission d'un DG. Quel est votre avis? Merci. Lire la suite
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