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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

L'inscription des suretés

  • Mohamed Radwan
    23/08/2012, 17h03
  • Je cherche à savoir quelle est la sanction si une personne autre que le comptable public procède à l'inscription des privilèges généraux du trésor,de l'administration des douanes et des institutions de sécurité sociales?Aussi le comptable public a t-il la qualité de constituant?

    Répondre à Mohamed Radwan