Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • BastBenoit
    30/04/2012, 17h22
  • Bonjour,
    L'article 28 , CCJA, stipule que la demande de cassation à la CCJA est controlée par le Greffier en chef avant d'etre acceptée.
    Il s'avere qu'un dossier soumis à la CCJA, depuis 4 ans, a eu comme résultat:
    La CCJA se déclare incompétente car le mémoire soumis à la CCJA ne comportait pas d'articles de l'HOADA à ce sujet.
    MAIS ,ayant été controlé par le Greffier en Chef,selon l'article 28,il aurait du, théoriquement, etre rejeté ????
    Or,la CCJA aprés 4 ans d'attente s'est déclarée INCOMPETENTE.
    Comment interpreter cette décision et comment réagir.
    Ce dosssier ayant été accepté ,pourquoi le rejeter 4 ANS APRES .
    Sincéres Salutations

    Répondre à BastBenoit
  • Bastbenoit
    03/05/2012, 22h10
  • Bonjour,

    Ayant soumis un dossier à la CCJA , j'ai été informé que la CCJA se declarait incompétente car je n'avais pas utilisé les articles de l'OHADA.
    Je recherche des personnes ou societes ayant eu ce probleme.
    Merci d'Avance

    Sincéres Salutations

    Répondre à Bastbenoit