Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • BAGROU
    23/04/2012, 04h31
  • En matière de saisie de conservatoire, l'article 55 de l'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION énonce : « Une autorisation préalable de la juridiction compétente n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire.


    Il en est de même en cas de défaut de paiement, dûment établi, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, ou d'un loyer impayé après commandement dès lors que celui-ci est dû en vertu d'un contrat de bail d'immeuble écrit »

    L'alinéa 2 in fine de ce texte vise une créance née de loyer impayé.
    Mes préoccupations sont les suivantes :
    -Pensez-vous que ce texte puisse être étendu aux autres créances nées dans le contrat de bail à part les loyers impayés ? Je me pose la question car j'ai lu une décision du Tribunal de Grande instance de Lyon (en France) qui interprète de façon large, la notion de loyer impayé.
    -Avez-vous connaissance des déci... Lire la suite

    Répondre à BAGROU
  • Jean-Serges
    05/05/2015, 17h08
  • Je Pense M Bagrou que votre préoccupation ne manque pas d'intérêt.
    Cependant, il importe à mon sens de transcender la lettre de l'alinéa 2 de l'article 55 pour en rechercher l'esprit, c'est-à-dire ce que le législateur de l'OHADA a bien voulu marquer.

    en l'espèce, je pense qu'il ne faudrait pas se focaliser sur le terme de "loyer impayés" et y voir plutôt toutes obligations née du bail. et je pense que le juge français fait bien de faire une extrapolation salutaire de ces dispositions.

    Malheureusement, nous n'avons pas le contenu de la décision. Cela nous aurait peut-être mieux éclairé et on aurait pu en faire un commentaire plus enrichissant.

    Bon après midi.
    Le 23/04/2012 à 04h31 BAGROU a écrit :
    En matière de saisie de conservatoire, l'article 55 de l'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION énonce : « Une autorisation préalable de la juridiction compétente n'est pas nécessair... Lire la suite


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