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Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

le gage sans depossession

  • Marie Noel
    30/11/2011, 02h18
  • Je travail sur le gage sans depossession et je souhaiterais avoir la jurisprudence sur ce theme

    mano

    Répondre à Marie Noel