Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Forums de discussion

LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

redressement judiciaire et liquidation des biens

  • Kamso
    24/05/2011, 20h59
  • Bjr je cherche des decisions des arrets en matieres de redressement et liquidation des biens dans l'espace ohada pour la redaction d'un mémoire.merci d'avance a toutes les bonnes volontés

    Répondre à Kamso
  • Southi Armel
    04/01/2012, 11h33
  • Regarde un peu certaines refences concernant ton message dans le code vert ohada

    Répondre à Southi Armel