Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Forums de discussion

  • ANABEKAND
    29/04/2010, 00h02
  • J'aimerai savoir pourquoi il est admis encore aujourd'hui la possibilité de saisir concuremment la CCJA et ue juridiction nationale par exemple. N'ya -t il pas un risque de litispendance avec des décisions éventuelement différentes? Il peut arriver que le justiciable n'informe pas le juge local par exemple de la saisine de la CCJA dans l'optique de chercher à en profiter de l'éventualité des deux décisions(celle qui lui sera la mieux favorable) puisqu'aucun mécanisme de contrôle de saisine de l'une ou l'autre des juridictions n'est mis en place.

    ANABEKAND LUCIEN

    Répondre à ANABEKAND
  • Ivan
    15/04/2012, 10h40
  • Pourriez-vous préciser? Normalement si les deux juridictions suprêmes sont saisies par deux pourvois, le défendeur ne manquera pas de signaler la double saisine. Il va de soi que la saisine de la CCJA en matière d'actes uniformes rendra la saisine de la Cour suprême locale inopérante. C'est plus compliqué si les moyens sont mixtes.

    Répondre à Ivan
  • Mjogo
    11/07/2016, 17h53
  • Quel serait le sort des dossiers en cour à la cour de cassation nationale lors de la ratification au Droit Ohada?


    Répondre à Mjogo