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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

hypothèques provisoires

  • Aurelien Dhongtsop
    22/03/2010, 18h08
  • La décision qui autorise l'inscription d'une hypothèque provisoire doit elle être signifiée préalablement au débiteur avant son iscription à la conservation des hypothèques?
    si oui, quid de l'article 140 qui dispose que l'ordonnance doit être notifiée en temps que l'assignation en validité de l'hypothèque provisoire étant entendu qu'on ne peut assigner en validité que si l'inscription a été effectivement prise? ce qui suppose que c'est à travers cette notification que le débiteur est informé de la mesure ordonnée à son encontre.
    le délai de l'alinéa 3 de l'article 136 est-il un délai pour ne rien faire dans l'attente que le débiteur notifiée use de la clause de référé pour demander la retractation de la mesure ou est-ce un délai pour procéder à l'inscription de l'hypothèque?

    auréliendhongtsop

    Répondre à Aurelien Dhongtsop
  • Comparatiste
    03/09/2010, 17h59
  • Au regard de la logique des art. 136 AUS et suivants, il est certain que l'inscription doit être prise avant toute signification ; en effet, il convient de prendre date puisque les effets de la validation éventuelle seront rétroactifs.

    C'est le sens même d'une instance en validité telle que le droit français la comprenait avant le train de réforme commencé en 1991-92. C'est aussi la position de la pratique judiciaire ; on consultera à ce sujet TGI Ouaga, 14.04.2004, Ohadata J-05-223 ; T Rég. Dakar, 24.12.2003, OHADATA J-04-280. Les termes de la dernière décision sont particulièrement explicites quant à votre question (je souligne) : « En application de l'article 144 AUS, lorsque la créance est reconnue, il y a lieu d'ordonner le maintien en totalité de l'hypothèque déjà inscrite ».

    Quant à l'article 140, il contient une maladresse de rédaction dont la lecture semble néanmoins fixée par la pratique dans le sens d'une signification en tir groupé, effectivement.

    Pour ce qui e... Lire la suite

    Répondre à Comparatiste