Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES INSTITUTIONS > La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

procédure ouverture dossier judiciaire

  • Felixbernard
    06/03/2010, 08h11
  • Nous sommes en République Démocratique du Congo.
    Quelle est la procédure pour assigner en justice une société à Pretoria ?



    FELIX

    Répondre à Felixbernard