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Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

la saisie-attribution des créances de sommes d'argent

  • Maya
    02/02/2010, 17h19
  • Bonjour! j'aimerai savoir si le commandement de payer est envisageable dans la saisie-attribution des créances. Si oui, dans quels cas précis?

    merci d'avance.

    Répondre à Maya
  • Yaya
    05/09/2012, 14h05
  • Le créancier doit simplement dénoncer la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours sous peine de caducité.
    Le 02/02/2010 à 17h19 maya a écrit :
    Bonjour! j'aimerai savoir si le commandement de payer est envisageable dans la saisie-attribution des créances. Si oui, dans quels cas précis?

    merci d'avance.


    Répondre à Yaya
  • Roger
    06/12/2012, 05h37
  • Bonjour à tous.

    J'aimerais savoir s'il existe une jurisprudence constante de la CCJA ou une position doctrinale soutenue qui vise à étendre aux saisies conservatoires l'application de l'article 106 alinéa 2 de l'AUVE sur la possibilité de saisie sur soi-même en faveur du créancier, textuellement prévue dans le cadre de la saisie-vente.

    Je m'interesse à ce point dans l'hypothèse où un créancier, dont la créance parait simplement fondée en son principe, détient légitimement le bien de son débiteur, alors qu'il y a péril sur le recouvrement de sa créance.

    Les conditions de la compensation n'étant pas réunies (faute d'exigibilité), ni celles du droit de retention (faute de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance cause), est-il de son intérêt de se dessaisir du bien de son débiteur pour ensuite envisager à le faire saisir à titre conservatoire quand on sait que ledit débiteur peut alors user de mauvaise foi pour soustraire ledit bien à laprocédure de recouvr... Lire la suite

    Répondre à Roger
  • Mahoutin
    21/02/2014, 00h22
  • Slt maya
    dans la saisie attribution de somme d'argent le b ut recherché est de surprendre son debiteur( attribution immediate en cas de validité de la saisie). Le commandement est a eviter sinon le debiteur pourra tres vite organiser son insolvabilité et disparaitre au besoin a la cloche de bois. Merci
    Le 02/02/2010 à 17h19 maya a écrit :
    Bonjour! j'aimerai savoir si le commandement de payer est envisageable dans la saisie-attribution des créances. Si oui, dans quels cas précis?

    merci d'avance.


    Répondre à Mahoutin
  • Michel
    23/02/2014, 15h49
  • En tout cas, les dispositions générales comme spéciales n'en parle pas. Je deconseillerais aussi de procéder par généralisation car dans un arrêt de la Ccja, il etait dit que la jurisprudence de la Cour en matière de saisie attribution ne saurait s'étendre à la saisie vente. Par ailleurs, je nai pas de jurisprudence sur ce cas présent. Donc je peux estimer qu'il faudrait répondre par la négative.
    Toutefois, il peut passer par le mecanisme du séquestre. Car selon l'article 103 AURVE, il peut demander à la juridiction compétente, même avant toute saisie, d'ordonner le séquestre du bien (entre ses mains). Et selon l'ordonnance n 635/CIV du 25 novembre 2011 de la Cour d'appel du centre (Cameroun), dès lors que le recouvrement d'une créance est menacé et qu'il y a urgence le juge peut ordonner le séquestre entre les mains d'une quelconque personne.
    Aussi, pourquoi dire que le creance est fondée en son principe et conclure qu'elle n'est pas certaine ?
    Enfin, pourquoi alors que la cr... Lire la suite
    Le 06/12/2012 à 05h37 Roger a écrit :
    Bonjour à tous.

    J'aimerais savoir s'il existe une jurisprudence constante de la CCJA ou une position doctrinale soutenue qui vise à étendre aux saisies conservatoires l'application de l'article 106 alinéa 2 de l'AUVE sur la possibilité de saisie s... Lire la suite


    Répondre à Michel
  • Michel
    23/02/2014, 19h00
  • Oubien, on peux interpreter l'article 50 alinea 1 pour répondre dans l'affirmative. Larticle dispose que "Les saisies peuvent porter sur TOUS les du debiteur ALORS MEME qu'il seraient détenus par des tiers". Cela montre l'indifférence du législateur vis à vis du détenteur du bien. Et s'il n'a pas prévu expressément la situation du créancier détenteur en général, c est peut être parce que cette situation est rare.
    Le 06/12/2012 à 05h37 Roger a écrit :
    Bonjour à tous.

    J'aimerais savoir s'il existe une jurisprudence constante de la CCJA ou une position doctrinale soutenue qui vise à étendre aux saisies conservatoires l'application de l'article 106 alinéa 2 de l'AUVE sur la possibilité de saisie s... Lire la suite


    Répondre à Michel
  • Elie
    17/06/2015, 17h58
  • Salut a tous j'aimerais savoir : quelles sont les difficultés de la mise en application de la saisie attribution face aux procédures collectives

    Répondre à Elie
  • Simone
    27/08/2015, 13h02
  • Les procédures collectives sont de deux ordres: le redressement judiciaire et l'apurement du passif. Quel qu'en soit le cas, le principe de la suspension des poursuites ou voies d'exécution demeure.S'agissant du redressement judiciaire l'article 76 et suivants de l'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives traite de la question. En ce qui concerne l'apurement du passif, le droit individuel de poursuite est également suspendu jusqu'à l'expiration d'un délai de 03 (trois) Mois suivant le jugement prononçant la liquidation des biens.
    Le 17/06/2015 à 17h58 elie a écrit :
    Salut a tous j'aimerais savoir : quelles sont les difficultés de la mise en application de la saisie attribution face aux procédures collectives


    Répondre à Simone
  • Michel
    02/09/2015, 12h15
  • C'est le problème de l'effet attributif de la saisie attribution.Cela signifie que dès qu'il y a acte de saise la créance saisie sort du patrimoine du débiteur pour entrer dans celle du créancier. Or, l'on sait aussi que le procédures collectives ont pour effet de suspendre les voies d'exécution en cours. La question est donc de savoir si la procédure collective ouverte contre un débiteur empêche qu'un créancier qui a déjà procédé à un acte de saisie sur une creance de ce débiteur puisse continuer la procédure individuelle pour subir la discipline collective sur le bien saisi (alors qu'il est censé être déjà sorti du patrimoine du créancier) ?
    Le 27/08/2015 à 13h02 Simone a écrit :
    Les procédures collectives sont de deux ordres: le redressement judiciaire et l'apurement du passif. Quel qu'en soit le cas, le principe de la suspension des poursuites ou voies d'exécution demeure.S'agissant du redressement judiciaire l'article 76 et s... Lire la suite


    Répondre à Michel
  • ELIE
    23/09/2015, 18h01
  • SI L'effet attributif immediat transfert la propriete de la creance pourquoi le créancier est obligé de déclarer sa créance a défaut de caducité?

    Répondre à ELIE
  • Kafogognan
    21/12/2015, 11h05
  • Le creancier est tenu de denoncer la saisie-attribution pratiquée au debiteur. Cette obligation repond au besoin de protection du debiteur saisi afin qu'il puisse proceder aux contestations.
    Le 23/09/2015 à 18h01 ELIE a écrit :
    SI L'effet attributif immediat transfert la propriete de la creance pourquoi le créancier est obligé de déclarer sa créance a défaut de caducité?


    Répondre à Kafogognan
  • Pr Y. BODIAN
    28/12/2015, 16h38
  • Cher Monsieur,
    La question posée est à coup complexe lorsqu'il s'agit de saisie-attribution de créances à exécution successive. Cette question qui a fait l'objet de débats, conduit à s'interroger sur la date de naissance des créances dans les contrats à exécution successive. Si l'on considère en effet que les créances naissent au moment de la conclusion du contrat, la notification de la saisie-attribution avant l'ouverture d'une procédure collective a pour effet l'attribution de ces créances, même si leur exécution doit avoir lieu après. C'est à mon avis la solution consacrée notamment par le législateur OHADA dans l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
    Au demeurant, il faut éviter de confondre apurement du passif et liquidation des biens. Les procédures collectives visent notamment à permettre l'apurement du passif, il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une distinction en deux ordres, selon qu'il s'agit de re... Lire la suite
    Le 02/09/2015 à 12h15 Michel a écrit :
    C'est le problème de l'effet attributif de la saisie attribution.Cela signifie que dès qu'il y a acte de saise la créance saisie sort du patrimoine du débiteur pour entrer dans celle du créancier. Or, l'on sait aussi que le procédures collectives on... Lire la suite


    Répondre à Pr Y. BODIAN
  • ELIE
    18/01/2016, 03h25
  • Cette approche me paraît plus pertinente cependant les dispositions de l'ohada notamment en matière de règlement préventif semble clairement suspendre et interdire la saisie attribution qui est et demeure jusqu'à ce jour une voies d'exécution. cette situation remet-elle pas en cause la force de l'effet attributif?
    Le 28/12/2015 à 16h38 Pr Y. BODIAN a écrit :
    Cher Monsieur,
    La question posée est à coup complexe lorsqu'il s'agit de saisie-attribution de créances à exécution successive. Cette question qui a fait l'objet de débats, conduit à s'interroger sur la date de naissance des créances dans les con... Lire la suite


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