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Présentation de la Cour Commune de justice et d'ArbitragePlacide MOUDOUDOU - Assistant à la Faculté de droit de Brazzaville (Congo)
Question : Quel sont les mecanismes que l'ohada propose pour le developpement de l
'afrique?est ce
Réponse : Certes l'ohada vise le developpement du continent,mais son objectif premier est d'ijnstituer un droit uniforme dans l'espace francophone africain. En cela,ses instruments juridiques(traité, Actes uniformes,institutions..)participent au developpement économique. Le developpement de l'Afrique passe par l'institution de grands ensembles économiques (UEMOA,CIPRES,CIMA,SADEC..)
Question : La CCJA peut-elle statuer sur un pourvoi renvoyé par une juridiction de cassation nationale sur une question relative aux Actes uniformes alors meme qu'elle a deja declarée irrecevable la meme cause et les memes faits lorsque saisie drirectement par les parties?
Réponse : Votre question semble faire parai^tre un deni de justice ,au cas où la CCJA declarerait la saisine non du juge nationle non recevable.Il semble que dans cette hypothèse,ce serait la juridiction suprême nationale qui se serait déclarée à tort incompétente;en effet, une des deux juridiction est nécessairement compétente.La CCJA étant la juridiction supranationale,sa doctrine doit faire foi (elle est en quelque sorte la bouche du législateur OHADA).
Question : Au regard de la rédaction des différents actes uniformes l'on serait tenté de croire que la professin notariale ne trouve pas son compte dans ce nouveau droit.comment cela s'explique t_il
Réponse : Il semble exagérer de considérer que le notaire ne trouve pas son compte dans l'ohada;il est,par exemple,compétent pour l'établissement et l'authentification des statuts des sociétés (ce qui n'est pas rien...).
Vous trouverez dans les Actes uniformes relatifs au droit commercial certaines dispositions y relatives.
Question : Quels est la force exxecutoire des décisions de la CCJA
Réponse : La réponse à votre question est à l'article 20 du traité OHADA qui prévoit que << les arrêts de la Cour commune de justice ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales>>.
Avec une telle précision je pense que vous trouverez satisfaction.
Merci
Question : Que signifie cette abreviation:CCJA?
Réponse : Elle signifie COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D4ARBITRAGE.Elle est une juridiction de l'OHADA
Question : Lorsqu'on lit les attributions de la CCJA on se rend compte que le législateur OHADA n'a pas soucie de savoir qu'il asphyxie l'institution à travers la multiplicité de ses attributions. La CCJA est avant tout une cour de justice, elle est la plus haute institution judiciaire pour exequaturer les sentences arbitrales; en même temps elle a pouvoir de contrôle prima facie de la convention d'arbitrage, elle exerce un contrôle a priori sur les projets de sentence arbitrale, sans oublier qu'elle joue une fonction administrative en arbitrage de par son secrétariat. Nous ne parlerons pas en détails de toutes ses attributions. Ne pensez-vous pas comme moi qu'à force de chercher à mieux faire, le législateur OHADA a contribué à faire de la CCJA un bicéphalisme juridico-juridictionnel qui à terme contribuera à l'annihilation de l'objectif essentiel de l'OHADA: celui de réaliser la sécurité juridique et judiciaire dans le but de favoriser le développement de l’esprit d’entreprise en Afrique?
Sobicas
Réponse : Votre analyse peut être compris. Mais le peu de temps de fonctionnement de la CCJA montre que vos inquiétudes ne sont pas fondées.La CCJA n'est pas la juridiction de droit commun du droit OHADA: ce rôle revient aux juridictions nationales d'appel premiers remparts contre l'insécurité juridique et judiciaire.Ainsi un congestionnement de la Cour est difficile à imaginer; étant entendu que des mécanismes pour y faire face existe.
Par ailleurs,il faut parler de 3 fonctions:jurictionnelle,arbitrale et,consultative.
Question : Je voudrais savoir quel traitement est fait aux exceptions de procédure de droit interne lorsque la CCJA est saisie; peut- on par exemple invoquer des exceptions tirées du code de procédure civile ivoirien devant la CCJA?
Réponse : Cela me parait difficilement recevable,si la question traite effctivement de l'OHADA compte -tenu de la supériorité du Traité OHADA sur le droit interne.
lE DROIT INTERNE ne peut être que très rarement invoqué devant une juridiction internationale.
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MECANISMES DE LA PROMOTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN AFRIQUE
